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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre

Emmanuel Le Maitre, chef d’entreprise , SIRET 848 600 219 00010, immatriculation RCS St Brieuc 848600219 ( ci-après dénommé l’Editeur), dont le siège social est situé à Quinrouet, 22370 Pléneuf Val André, éditeur du site www.itirando.bzh

Et

L’annonceur (ci-après dénommé le « l’Annonceur ») qui effectue une commande de prestation de référencement sur le site web itirando.bzh  (ci-après dénommé le site).

Le site Internet propose un service de référencement ( annuaire ) d’établissements ( personne physique ou morale ) en lien avec l’activité de randonnée et ses activités annexes.

  1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent une partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation qui gouvernent l’utilisation du site.

Toute demande de référencement implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. L’éditeur peut modifier à tout moment les CGV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Les Annonceurs sont donc invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de changements éventuels.

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site fournit à l’Annonceur un service en ligne de communication, via une Annonce, vers les utilisateurs du site.

  1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous auront dans les présentes conditions la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (textes, photos, tarifs, etc.), fourni à l’éditeur et/ou diffusé sur itirando.bzh.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant mis en ligne une Annonce payante sur le site.

Utilisateur : désigne tout visiteur utilisant le service d’information proposé par itirando.bzh

  1. Description du service

L’Editeur propose aux hébergeurs et aux taxis de présenter leur établissement en publiant une Annonce sur itirando.bzh. ( Les autres prestataires référencés le sont gratuitement et uniquement à la discrétion de l’Editeur)

Le contenu de l’Annonce se limite, au maximum, aux informations suivantes :

  • Nom commercial de l’établissement
  • Nom du (des ) chef (s) d’entreprise
  • Activités
  • Capacité d’accueil ( pour les hébergements uniquement )
  • Adresse
  • Numéro (s) de téléphone
  • Lien hypertexte avec le site Internet de l’établissement
  • 3 logos « label » maximum en lien avec la randonnée ( ex : Rando Accueil, Etape Rando Bretagne…).

La référence à des tarifs n’est pas acceptée dans l’annonce.

Le positionnement des annonces sur le site est le suivant :

  • Les annonces concernant les hébergements, les restaurants, les bars sont positionnés dans la fiche « Ville étape » où se situe les établissements.
  • Les annonces concernant les taxis sont positionnées sur les fiches « Ville étape » où les taxis interviennent habituellement. C’est l’éditeur qui décide en dernier lieu du positionnement définitif des taxis après échange avec ces derniers.
  • Les annonces qui n’entrent pas dans les deux rubriques précédentes sont positionnées à la discrétion de l’éditeur.

Il est précisé que le site n’a pas vocation à intégrer toutes les « villes étapes » dans les suggestions de parcours de randonnées proposées. Seules quelques villes étapes sont citées.

L’Editeur s’autorise à donner une fourchette de prix pour le transport des bagages et des personnes.

La rédaction d’information complémentaire en lien avec une annonce  est à la discrétion de l’éditeur après échange avec l’annonceur.

Le contenu de l’annonce ne peut excéder 220 caractères.

L’Editeur s’engage à publier les Annonces qui lui sont communiquées pendant la durée acquittée.

  1. Modalités d’inscription

Les demandes de référencement se font auprès de l’Editeur, soit lors d’échanges physiques entre l’Annonceur et l’Editeur, soit par demande mail à l’adresse suivante : e.lemaitre@itirando.bzh  

itirando est un site destiné, entre autres, à proposer des services facilitant l’organisation de randonnées itinérantes. La qualité de service est un critère important dans la garantie de sérieux et de rigueur proposée aux randonneurs.

En conséquence, l’Editeur se réserve la possibilité de ne pas référencer un annonceur qui assurerait une qualité de service inadaptée, insuffisante.

Exemple : les hébergeurs référencés par itirando doivent être dans la capacité de proposer une solution de transport pour les bagages ( en interne ou en externe). A défaut, le référencement n’est pas accepté.

La validation du référencement par l’Editeur se fait après que l’Annonceur ait validé par écrit son accord pour le devis ( par mail ou par courrier ).

  1. Contenu des informations publiées : responsabilités

L’Annonceur assume l’entière responsabilité du contenu publié et en garantit l’authenticité.

L’Annonceur s’engage à indiquer dans son Annonce des informations exactes et parfaitement conformes à ses activités et à la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de tromperies résultant des Annonces qui lui sont transmises. Ni en cas de dommages ou préjudices, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces informations.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée concernant : les informations fournies par les Annonceurs, le contenu des demandes d’informations envoyées par les Utilisateurs aux Annonceurs et l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Les informations publiées dans itirando.bzh n’ont aucun caractère contractuel et sont publiées exclusivement à titre indicatif.

L’Annonceur s’interdit d’indiquer des noms de marques déposées, autres que les siens, dans le contenu de son Annonce.

Lorsqu’une Annonce a expiré, l’Annonce est mise en veille (invisible sur le site ) jusqu’à ce que l’annonceur effectue son renouvellement (par année civile) .

  1. Fonctionnement du site : responsabilités

Le service est fourni tel quel, sous réserve de disponibilité. L’Editeur ne fournit aucune garantie concernant les interruptions de service, la sécurité, les virus informatiques, les erreurs, etc. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. La responsabilité de l’Editeur ne pourra notamment pas être engagée en cas :

– de non-disponibilité momentanée des Annonces en raison de problèmes techniques,

– d’arrêt momentané du site pour des raisons techniques,

– de l’inaccessibilité ou de l’arrêt momentané ou définitif du site.

Les Utilisateurs utilisent le site à leurs risques et périls. Les informations publiées sur le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l’Editeur ni aucune des personnes impliquées dans le développement, la production ou la mise à disposition du site ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou dissuasifs consécutifs à l’accès sur le site.

De même, l’Editeur n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertextes et décline en conséquence toute responsabilité sur le contenu de ces sites dont il n’est pas Editeur.

Si la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée à l’égard d’un Annonceur, les réparations auxquelles l’Editeur se verrait astreint ne pourront, toutes sommes et causes comprises, excéder, le montant total de l’Annonce payée par l’Annonceur à l’Editeur.

  1. Obligation des Annonceurs hébergeurs : chambres d’hôtes, meublés de tourisme.

Les hébergeurs ont l’obligation de respecter les obligations fiscales et légales qui régissent leur activité.

L’Annonceur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme (gite, location saisonnière). Il doit s’informer auprès de la mairie de sa commune et des services fiscaux des obligations qui lui incombent. A ce titre, l’Annonceur doit notamment :

  • Déclarer sa chambre d’hôtes et/ou son meublé de tourisme en faisant une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le logement. Dans certaines villes, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage d’un logement en meublé de tourisme.
  • Déclarer la totalité des sommes perçues aux services fiscaux pour être soumis à l’impôt sur le revenu. L’Annonceur doit contacter son centre des Impôts afin de connaître ses obligations fiscales en fonction de sa situation (particulier ou loueur professionnel, exonération éventuelle, conditions d’imposition, etc.).

Les Annonceurs s’engage à garantir, indemniser et dédommager l’Editeur de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l’Editeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive à une utilisation par l’Annonceur des services d’itirando.bzh  en violation des règles contenues dans les présentes conditions d’utilisation.

  1. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Tout Annonceur, quel que soit sa nationalité ou son pays de résidence, s’engage à respecter les règles européennes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’annonceur dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

  1. Tarifs et règlement

Le tarif de publication d’une Annonce est affiché sur le devis transmis à l’annonceur.

Aucune réduction de prix, aucun rabais, aucune ristourne ne sont accordés.

Le tarif proposé par l’éditeur est soumis à l’Article 293 B du CGI : TVA non applicable.

Le règlement peut se faire en espèce, par chèque ou par virement bancaire.Les chèques sont à mettre à l’ordre d’Emmanuel Le Maitre.

La durée de publication d’une Annonce est d’un an : du 1 er janvier au 31 décembre.

Lorsqu’une Annonce arrive à expiration, l’Annonceur reçoit un courriel faisant office de devis pour lui proposer de renouveler son Annonce. Au défaut de renouvellement, toute Annonce expirée sera désactivée puis supprimée du site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Annonceurs seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Annonceurs. Pour les Annonceurs utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif entrera en vigueur à l’expiration de l’annonce en cours.

En cas de rejet du paiement de la prestation dont bénéficie l’Annonceur, quelqu’en soit la cause, l’Editeur suspend immédiatement l’Annonce, et se réserve le droit de refacturer à l’Annonceur l’ensemble des frais supportés par l’Editeur lié à ce rejet.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

  1. Indemnité en cas de retard de paiement (Annonceur professionnel uniquement)

L’article D. 441-5 du Code du commerce impose une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels (cette disposition ne s’applique pas aux particuliers). Conformément à la Loi, une indemnité forfaitaire d’un montant minimal de 40 Euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, et ce, en plus des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

  1. Résiliation

Tout Annonceur peut demander la suppression intégrale de son annonce, en envoyant un courriel à e.lemaitre@itirando.bzh  

Ce courriel doit obligatoirement contenir l’adresse email de l’annonceur.

Si cette résiliation intervient au cours de la publication, les sommes versés par l’Annonceur au titre de la publication de son Annonce resteront acquises à l’Editeur. L’Annonceur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

  1. Droit de rétraction

Conformément au Code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la validation du devis, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, l’annonceur doit informer l’Editeur, par courriel ou, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu’il renonce à la publication de son Annonce et qu’il fait jouer son droit de rétractation.

Dans ce cas, l’Editeur remboursera en intégralité l’Annonceur par virement bancaire.

  1. Durée – Modification du service

Les présentes conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès la validation du devis. L’Annonceur pourra à tout moment et sans motif cesser d’utiliser les services proposés par l’Editeur. L’Editeur peut de plein droit et unilatéralement modifier ou cesser de proposer certains des services offerts, compte tenu notamment de l’évolution technique, de la concurrence ou pour tout autre motif.

L’Editeur pourra à tout moment supprimer ou suspendre sans préavis l’Annonce de tout Annonceur ne respectant pas les conditions déterminées dans les présentes conditions.

  1. Droit applicable – Litiges – Attribution de compétence

Les relations entre les Annonceurs et l’Editeur sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Brieuc, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Article 16: Propriété intellectuelle

itirando est une marque déposée. Elle ne peut être utilisée sans autorisation formalisée par écrit par son propriétaire.

Le site itirando.bzh  est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord express de son Editeur. Toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement préalable par écrit de l’Editeur est illicite et relèverait de la contrefaçon, passible de sanctions pénales.

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